LE DECRET DE LA HONTE : CCI, CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

ACCUEIL / Actualités / Informations / LE DECRET DE LA HONTE : CCI, CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

LE DECRET DE LA HONTE : CCI, CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE


CP - LE DECRET DE LA HONTE : CCI, CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Les agents publics des CCI sont régis par un statut particulier.
Un décret d’application du 21 août 2019 (loi PACTE) a introduit un nouveau motif de licenciement pour les agents publics des CCI, celui pour refus de transfert. Un agent qui refuserait l’engagement proposé par le repreneur d’une activité exercée par sa CCI d’aff ectation, lors de son transfert vers une structure privée ou publique, serait licencié avec des indemnités de licenciement au rabais. Certains agents, selon leur ancienneté, pourraient perdre plus de la moitié des indemnités de licenciement prévues au statut du personnel des CCI. À l’heure où les CCI privatisent ou externalisent leurs services à marche forcée, l’objectif est clair, contraindre les salariés des CCI à abandonner leur statut de droit public sans compensation !
Les élus CGT des CCI, avec l’aide de la Fédération CGT Commerce et Services, ont décidé d’attaquer ce décret auprès du Conseil d’Etat pour incompétence en la matière de son auteur, vice de procédure, erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation.
La CGT a toujours refusé et refusera de cautionner toute mesure préjudiciable aux salariés et, comme à l’accoutumée, se battra et s’engagera pour la défense de nos droits.

 

CP - LE DECRET DE LA HONTE : CCI, CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Top