PROJET DE RESTRUCTURATION ET RISQUES POUR LA SANTÉ / LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR DES FAITS POSTÉRIEURS À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE PROTECTION / LE SALARIÉ PROTÉGÉ DOIT ÊTRE ENTENDU SEUL PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL, DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
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Le préjudice d’anxiété n'est pas applicable que pour les salariés exposés à l’amiante.
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Le mandat d’élu suppléant au CSE est-il compatible avec celui de Représentant Syndical ?
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Contrat de travail intermittent / requalification. Régime de retraite complémentaire / cotisations non réglées / prescription. Salarié protégé / CDD (contrat à durée déterminée) / autorisation administrative.
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Salariés protégés / annulation désignation / licenciement. CSE / décision unilatérale sans négociation préalable d’un accord d’entreprise. Salariés protégés / mandat extérieur à l’entreprise. Parité / non-respect / ordre d’annulation. Tract / diffusion / voie électronique / intranet / accord d’entreprise / entrave. Rupture conventionnelle / accident du travail / inaptitude.
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Indemnisation pour violation du statut protecteur et demande tardive / Licenciement pour inaptitude médicale des salariés protégés / Licenciement économique et priorité de réembauchage
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Transfert d’entreprise / Règlement Intérieur, CDD (contrat à durée déterminée) / CDI (contrat à durée indéterminée), 13ème mois / Prime de fi n d’année, Travail de nuit, Congés payés, Comité d’entreprise (CE) / Accès
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Élections professionnelles et communications syndicales / Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e
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Quelle que soit la taille de votre entreprise, l’affichage suivant dans les locaux est obligatoire.
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DROIT DE GRÈVE, RUPTURE CONVENTIONNELLE, HEURES DE DÉLÉGATION / RÉMUNÉRATION, ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES, RAPPEL CONCERNANT LES DÉLAIS DE RÉCLAMATION, CDD / REQUALIFICATION
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