Juridique

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Vos droits

15 avril 2019

Transfert d’entreprise / Règlement Intérieur, CDD (contrat à durée déterminée) / CDI (contrat à durée indéterminée), 13ème mois / Prime de fi n d’année, Travail de nuit, Congés payés, Comité d’entreprise (CE) / Accès

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Élections professionnelles et communications syndicales / Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e

29 mars 2019

Élections professionnelles et communications syndicales / Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e

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Affichages obligatoires dans l’entreprise

22 février 2019

Quelle que soit la taille de votre entreprise, l’affichage suivant dans les locaux est obligatoire.

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Jurisprudences 2018

24 janvier 2019

DROIT DE GRÈVE, RUPTURE CONVENTIONNELLE, HEURES DE DÉLÉGATION / RÉMUNÉRATION, ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES, RAPPEL CONCERNANT LES DÉLAIS DE RÉCLAMATION, CDD / REQUALIFICATION

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Jurisprudence récente

04 janvier 2019

Jurisprudence récente

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Les modalités concernant le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE

07 novembre 2018

Aux termes de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que :

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Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité

05 octobre 2018

L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité des salariés de l’entreprise. Si un salarié est licencié pour inaptitude en raison d’un manquement à cette obligation, il peut obtenir réparation des conséquences de la faute inexcusable devant la juridiction de Sécurité Sociale et demander une indemnisation suite à la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.

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Principe de représentation proportionnée et liste uninominale

31 août 2018

Cour de Cassation, Chambre sociale 9 mai 2018-n°17 4088

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Formation économique des membres du CE ou CSE

13 août 2018

Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec le secrétaire ou le Président du CE (Comité d’Entreprise) lors de la prise de congé pour formation ECO/CE, l’employeur ou le secrétaire refusant que le comité prenne en charge le coût, sous prétexte que les formations économiques et syndicales ne peuvent être prises en charge qu’à condition d’un vote favorable du comité. Le prétexte soutenu est que l’attestation de formation fait mention d’un congé de formation économique et syndicale et non d’une formation ECO-CE.

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Modification des règles de désignation du Délégué Syndical en cas de vacance du mandat

08 juin 2018

Les Ordonnances Macron sont venues modifier considérablement les conditions de remplacement des Délégués Syndicaux.

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