Juridique

Sur l'actualité des personnels du Commerce, de la Distribution et des Services

ACCUEIL / Actualités / Juridique

Juridique

Licenciement pour inaptitude et manquement à l’obligation de sécurité

05 octobre 2018

L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité des salariés de l’entreprise. Si un salarié est licencié pour inaptitude en raison d’un manquement à cette obligation, il peut obtenir réparation des conséquences de la faute inexcusable devant la juridiction de Sécurité Sociale et demander une indemnisation suite à la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.

En savoir plus...

Principe de représentation proportionnée et liste uninominale

31 août 2018

Cour de Cassation, Chambre sociale 9 mai 2018-n°17 4088

En savoir plus...

Formation économique des membres du CE ou CSE

13 août 2018

Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec le secrétaire ou le Président du CE (Comité d’Entreprise) lors de la prise de congé pour formation ECO/CE, l’employeur ou le secrétaire refusant que le comité prenne en charge le coût, sous prétexte que les formations économiques et syndicales ne peuvent être prises en charge qu’à condition d’un vote favorable du comité. Le prétexte soutenu est que l’attestation de formation fait mention d’un congé de formation économique et syndicale et non d’une formation ECO-CE.

En savoir plus...

Modification des règles de désignation du Délégué Syndical en cas de vacance du mandat

08 juin 2018

Les Ordonnances Macron sont venues modifier considérablement les conditions de remplacement des Délégués Syndicaux.

En savoir plus...

Informations juridiques diverses

03 mai 2018

Modification de certains articles par la loi de ratification du 29 mars 2018.

En savoir plus...

Jurisprudences utiles

06 avril 2018

Quelques jurisprudences.

En savoir plus...

Comité Social et Économique : décret du 29 décembre 2017

09 mars 2018

Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017, concernant le Comité Social et Économique a, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, apporté d’importants changements par rapport au mode de fonctionnement des CE.

En savoir plus...

Jurisprudences de 2017

15 février 2018

Nous continuons à traiter quelques jurisprudences 2017 qui pourraient vous être utiles dans l’exercice de vos mandats et dans votre combat quotidien.

En savoir plus...

Le Conseil d’État étend à toute la France le périmètre d’action des défenseurs syndicaux

12 janvier 2018

(CE 1ère-6ème chambres réunies, 17 nov. 2017, n°403535, publié)

En savoir plus...

Brèves

08 décembre 2017

Pour cet article juridique nous allons synthétiser quelques jurisprudences qui pourraient vous être utiles dans votre combat quotidien.

En savoir plus...
Top