Aux termes de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que :
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L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité des salariés de l’entreprise. Si un salarié est licencié pour inaptitude en raison d’un manquement à cette obligation, il peut obtenir réparation des conséquences de la faute inexcusable devant la juridiction de Sécurité Sociale et demander une indemnisation suite à la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.
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Cour de Cassation, Chambre sociale 9 mai 2018-n°17 4088
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Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec le secrétaire ou le Président du CE (Comité d’Entreprise) lors de la prise de congé pour formation ECO/CE, l’employeur ou le secrétaire refusant que le comité prenne en charge le coût, sous prétexte que les formations économiques et syndicales ne peuvent être prises en charge qu’à condition d’un vote favorable du comité. Le prétexte soutenu est que l’attestation de formation fait mention d’un congé de formation économique et syndicale et non d’une formation ECO-CE.
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Les Ordonnances Macron sont venues modifier considérablement les conditions de remplacement des Délégués Syndicaux.
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Modification de certains articles par la loi de ratification du 29 mars 2018.
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Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017, concernant le Comité Social et Économique a, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, apporté d’importants changements par rapport au mode de fonctionnement des CE.
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Nous continuons à traiter quelques jurisprudences 2017 qui pourraient vous être utiles dans l’exercice de vos mandats et dans votre combat quotidien.
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(CE 1ère-6ème chambres réunies, 17 nov. 2017, n°403535, publié)
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