Transfert d’entreprise / Règlement Intérieur, CDD (contrat à durée déterminée) / CDI (contrat à durée indéterminée), 13ème mois / Prime de fi n d’année, Travail de nuit, Congés payés, Comité d’entreprise (CE) / Accès
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Élections professionnelles et communications syndicales / Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e
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Quelle que soit la taille de votre entreprise, l’affichage suivant dans les locaux est obligatoire.
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DROIT DE GRÈVE, RUPTURE CONVENTIONNELLE, HEURES DE DÉLÉGATION / RÉMUNÉRATION, ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES, RAPPEL CONCERNANT LES DÉLAIS DE RÉCLAMATION, CDD / REQUALIFICATION
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Aux termes de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que :
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L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité des salariés de l’entreprise. Si un salarié est licencié pour inaptitude en raison d’un manquement à cette obligation, il peut obtenir réparation des conséquences de la faute inexcusable devant la juridiction de Sécurité Sociale et demander une indemnisation suite à la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.
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Cour de Cassation, Chambre sociale 9 mai 2018-n°17 4088
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Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec le secrétaire ou le Président du CE (Comité d’Entreprise) lors de la prise de congé pour formation ECO/CE, l’employeur ou le secrétaire refusant que le comité prenne en charge le coût, sous prétexte que les formations économiques et syndicales ne peuvent être prises en charge qu’à condition d’un vote favorable du comité. Le prétexte soutenu est que l’attestation de formation fait mention d’un congé de formation économique et syndicale et non d’une formation ECO-CE.
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Les Ordonnances Macron sont venues modifier considérablement les conditions de remplacement des Délégués Syndicaux.
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