Formation économique des membres du CE ou CSE

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Formation économique des membres du CE ou CSE


Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec le secrétaire ou le Président du CE (Comité d’Entreprise) lors de la prise de congé pour formation ECO/CE, l’employeur ou le secrétaire refusant que le comité prenne en charge le coût, sous prétexte que les formations économiques et syndicales ne peuvent être prises en charge qu’à condition d’un vote favorable du comité. Le prétexte soutenu est que l’attestation de formation fait mention d’un congé de formation économique et syndicale et non d’une formation ECO-CE.

Cette position n’est pas conforme à la loi.
En effet aux termes de l’article L2325-44, les nouveaux élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ont droit à un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Aux termes du second alinéa du même article, il est précisé que les jours d’absence pour la participation à ce stage de formation économique sont imputés sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L2145-5.
Le dernier alinéa traite du financement qui est assuré par le comité.
C’est ce qui explique que les documents mentionnent un congé de formation économique, sociale et syndicale, alors que le stage se déroule dans le cadre de la formation économique.
Les 5 jours d’absence sont déduits du droit à congé annuel de formation économique sociale et syndicale (12 jours ou 18 jours pour les formateurs)
La société maintient le salaire, mais le coût pédagogique et autres frais de déplacement ou éventuellement d’hébergement sont à la charge du comité d’entreprise ou d’établissement et pris en son budget de fonctionnement.
Lors des autres absences de formation imputées sur les 12 jours annuels, l’employeur maintient le salaire et le syndicat prend à sa charge les autres frais éventuels.

Article L2325-44

Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L2145-5. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

Le refus de permettre à un élu de participer à cette formation est constitutif d’une entrave, sauf lorsque l’employeur est dans le cas de l’article L2145-11 (cas rare).

Article L2145-11

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Rappel : L’entrave n’est pas uniquement le fait du Président de l’institution sur un élu, mais est constituée dès lors qu’un ou plusieurs membres du comité empêchent un autre membre d’exercer son mandat, et la formation est une des conditions de l’exercice du mandat.
Il convient alors dans un premier temps d’envoyer un courrier au Président de l’institution (l’employeur), lui demandant de respecter les dispositions légales et, en cas de refus de sa part ou en cas de refus de la part du secrétaire du CE, de saisir l’Inspecteur du Travail au travers de la DIRECCTE concernée afin de faire constater l’entrave et permettre le rétablissement de vos droits liés à vos mandats.
Ces remarques sont transposables au CSE (Comité Social et Economique), mais dans ce cas c’est l’article L2315-63 qui est concerné.

Article L2315-63

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants.
NOTA : Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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