Principe de représentation proportionnée et liste uninominale

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Principe de représentation proportionnée et liste uninominale


Cour de Cassation, Chambre sociale 9 mai 2018-n°17 4088

A l’occasion de l’élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Indre, le protocole d’accord prevoyait deux sièges au collège cadre pour une proportion de 77% de femmes et 23% d’hommes. Une organisation syndicale présente un homme en tant que candidat unique. La CPAM de l’Indre a saisi le Tribunal d’Instance aux fins de faire annuler l’élection du candidat unique. La demanderesse est déboutée et se pourvoit en cassation.

Le Tribunal d’Instance a rejetté la demande de l’employeur aux motifs que les dispositions de l’article L2314-24-1 du Code du Travail ne s’appliquent qu’aux listes présentant plusieurs candidats. A contrario, dès lors que la liste ne présentait qu’un seul candidat sur la liste du collège cadre à la DUP, il n’y avait pas à tenir compte d’une représentation proportionnée.

Un syndicat peut-il présenter une liste aux élections professionnelles, contournant l’obligation de représentation proportionnée des femmes et des hommes, en ne présentant qu’un seul candidat sur la liste ?

La Cour de Cassation répond par la négative et casse le jugement du Tribunal d’Instance.

Principe de représentation proportionnée des hommes et des femmes et conformité à la Constitution.

Le principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales a été posé par la loi Rebsamen du 17 août 2015 n°2015-994. Ce principe a été posé à l’origine dans les articles L2322-22-1 et L2322-24-4 du Code du Travail. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de ce principe n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un
arrondi. En cas de nombre impair et de stricte égalité entre les hommes et les femmes, la liste comprend indifférement un homme ou une femme supplémentaire.

Bien que ces dispositions soient abrogées, la loi travail (Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017) a pris les mêmes dispositions concernant le CSE. (cf Article L2314-30 du Code du Travail)
Lors du pourvoi en cassation, une question prioritaire de constitutionalité a été posée au Conseil Constitutionnel, qui a répondu par un arrêt du 19 janvier 2018, que les dispositions de la loi Rebsamen n’étaient pas contraire à la Constitution, sous réserve que : « ...l’application de cette règle d’arrondi ne saurait, (...), faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral. »

Le rejet de la candidature uninominale

La Chambre sociale a annulé l’élection de la liste uninominale, alors qu’elle en admettait pourtant la possibilité de longue date, y compris dans le cas où le Comité d’Entreprise en était réduit à 1 seul membre (Cassation sociale 17 décembre 1986 - 86-60278 - Publiée). Dans sa note explicative, la Cour de Cassation indique que la Chambre sociale aurait pu considérer que le syndicat pouvait présenter une candidature uninominale à condition qu’il s’agisse d’une femme.

Au motif que cette solution aurait pu faire obstacle à l’objectif de mixité voulu par le législateur, en particulier dans les entreprises et les secteurs professionnels dans lesquels les femmes sont minoritaires, la Cour de Cassation énonce que dans le cas qui lui était soumis : « deux sièges étant à pourvoir, le syndicat aurait dû présenter deux candidats, une femme et un homme en deuxième position au titre du sexe sous représenté ».

Cette solution peut paraître surprenante étant donné que, tant l’arrêt du Conseil Constitutionnel que la loi travail considèrent que la présence d’un représentant du sexe sous représenté (à condition qu’il ne soit pas placé en tête de liste) comme une possibilité, et non une obligation, afin que la règle de l’arrondi ne puisse pas exclure la présentation de candidats de l’un ou l’autre sexe.

Par cet arrêt, la Chambre sociale, rompant avec le principe de liberté syndicale dans le choix de leurs candidats et de leur nombre, impose la présence d’un candidat du sexe sous représenté car deux candidats sont à présenter ; il reste à être vigilant en cas de présentation de liste uninominale en l’attente d’autres décisions.

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