Les modalités concernant le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE

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Les modalités concernant le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE


Aux termes de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que :

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l’article L.2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.
Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économiques. Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les comités sociaux et économiques et les membres des anciennes instances citées au premier alinéa définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, VI

Juridiquement, cela aurait posé un problème car le CE n’existera plus quand le CSE sera mis en place.

L’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 est venue corriger ce problème. Elle précise que :

« Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes. »
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, art. 3 , V, 1°, c

En résumé, le comité d’entreprise ou d’établissement décide lors de sa dernière réunion de l’aff ectation des sommes. Cela concerne les deux budgets. Par exemple, le CE peut décider d’aff ecter 25% de son budget ASC (activités sociales et culturelles) au fi nancement des activités sportive, 25% à la billetterie et 50% aux bons d’achat.
Concernant les gros CE qui possèdent des appartements ou des biens matériels, la procédure est nécessaire afi n de ne pas payer de frais lors du transfert.
Par exemple, 3 appartements appartenant au CE passeront dans les mains du CSE, il y a donc changement de propriétaire, ce qui implique perception par l’Etat d’honoraires, de droits et taxes.
En respectant la procédure, l’Etat ne perçoit rien. Il est donc important de bien veiller à appliquer la procédure.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres d’accepter l’aff ectation ou d’en défi nir une autre.
Dans notre cas, cela pourrait être 50% à la billetterie et 50% aux bons d’achat.

Les autres règles restent applicables, que ce soit le quitus à l’ancien comité, la transmission des documents et comptes de l’instance, etc.

A noter : le transfert concerne également les contrats avec des prestataires comme une location d’un étang, un achat en leasing, la machine à café ou l’assistance juridique. Il convient de préciser les soldes des deux budgets ainsi que des sommes restant dues par la société au titre de l’exercice en cours ou des exercices précédents !!!
Les sommes dues par les salariés au titre d’achat de billetterie ou participation à des activités sociales et culturelles sont également concernées.

Contact :  Christian Saffache

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