Jurisprudence récente

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Arrêt de travail et prime d’ancienneté (Cour de cassation, Chambre sociale,28 juin 2018, n°16-28.511)

L’avenant n°12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure prévoit le versement d’une prime d’ancienneté au bout de cinq ans : « La prime d’ancienneté doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. A défaut celle-ci sera considerée comme non payée. La prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel. L’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entière et consécutives dans le même établissement.»
Une salariée a été engagée comme coiffeuse en 2007, elle est licenciée en 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée saisit le Conseil de Prud’hommes. Devant la Cour d’appel, son employeur est condamné au paiement de diverses sommes notamment d’un rappel au titre de la prime d’ancienneté.
L’employeur se pourvoit en cassation. Il considère que la prime d’ancienneté n’est pas due car les absences pour maladie n’étant pas du travail effectif, elles doivent être décomptées.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle peuvent-elles être exclues du décompte de l’ancienneté pour le calcul de la prime ?
La chambre sociale de la Cour de cassation approuve la position de la Cour d’appel.
Dès lors que la convention collective ne prévoit pas expressément d’exclure les périodes d’absence pour maladie non professionnelles, l’employeur n’avait pas à les décompter.
Il est à noter qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la convention collective ne peut en aucun cas décompter les périodes d’absence en application de l’article L1226-7 du Code du travail.

Rupture de la période d’essai discriminatoire et indemnité de préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n°16-26.333)

Une salariée a été engagée comme ingénieure commerciale, par un contrat de travail stipulant une période d’essai de quatre mois, mais son employeur rompt le contrat durant la période d’essai.
Elle saisit le Conseil de Prud’hommes.
La Cour d’appel déclare nulle et discriminatoire la rupture du contrat de travail, condamne l’employeur à des dommages et intérêts, mais rejette la demande de paiement d’indemnités de préavis et de congés payés sur préavis. Or, pour la salariée, la rupture de la période d’essai étant discriminatoire au regard de son état de santé, elle aurait dû y avoir droit.
La nullité de la rupture de la période d’essai ouvre-t-elle droit à l’indemnité de préavis ?
La Chambre sociale rejette la demande de la salariée.
En effet, l’article L1231-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai. »
Les préavis légaux ou conventionnels, ne sont pas applicables aux ruptures intervenues au cours de la période d’essai, même discriminatoires et frappées de nullité.

Calcul de l’ancienneté, reprise d’ancienneté, mentions sur le bulletin de paie (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n°17-11.177)

Suite à son licenciement pour motif économique, un salarié saisi le Conseil de Prud’hommes.
Il est débouté par la Cour d’appel d’une demande de complément d’indemnité de licenciement.
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour d’appel avait estimé que le salarié avait été embauché sans reprise d’ancienneté et que par conséquent, il avait perçu l’intégralité de ses droits correspondant au montant de l’indemnité légale de licenciement. Le salarié contestait cette interprétation. En eff et, les bulletins de salaire mentionnaient une date d’ancienneté antérieure à celle de son contrat de travail.
Doit-on prendre en compte l’ancienneté figurant sur le contrat de travail ou celle figurant sur le bulletin de salaire ?
Pour la chambre sociale, la date d’ancienneté figurant sur les bulletins de salaire vaut présomption de reprise d’ancienneté. Précisons tout de même qu’il s’agit d’une présomption simple, l’employeur ayant la possibilité de rapporter la preuve contraire.

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