Jurisprudences 2018

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DROIT DE GRÈVE

Rappel : le droit de grève s’exerce quand il y a un conflit collectif.
Si un salarié incite ses collègues à participer à la grève et dans un même temps tient des propos déplacés envers sa direction, il ne peut pas être licencié.
C’est ce que juge la cour de cassation par arrêt du 5 juillet 2018, n°16-25163.
La cour considère que seule la faute lourde permet le licenciement d’un salarié qui exerce son droit de grève, car les salariés se concertent pour défi nir les actions qu’ils mettront en oeuvre pour la défense de leurs intérêts.
Les faits commis à l’occasion de la grève, hors faute lourde, ne peuvent pas justifi er d’un licenciement.
Dans notre cas, les salariés étaient en plus non-grévistes, mais il avaient soutenu le mouvement de grève et donc à l’occasion de la grève.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Si une convention de rupture fait l’objet d’un refus d’homologation et qu’une nouvelle convention est signée, le salarié a droit à un nouveau délai de rétractation de 15 jours. À défaut, la seconde convention de rupture est nulle.
Cass. Soc. 13 juin 2018, n°16-24830.

HEURES DE DÉLÉGATION / RÉMUNÉRATION

L’exercice du mandat de représentant du personnel ne doit pas entraîner de perte de salaire pour le salarié. La cour considère alors qu’il ne doit pas être privé des indemnités qui compensent une sujétion particulière, par exemple la prime d’équipe ou le temps de repas, et ceci même si l’élu en question n’est pas soumis à ces contraintes (même s’il ne travaille pas en équipe) pour les salariés travaillant en horaire posté.
Cass. Soc. 19 septembre 2018, n°17-11638.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Même si un protocole préélectoral est voté à l’unanimité et prévoit que les listes peuvent déroger aux dispositions légales imposant l’alternance, l’élection des candidats ne respectant pas l’alternance doit être annulée. En effet les dispositions relatives à l’alternance sont d’ordre public (obligation de résultat).
Attention, même si dans la réalité il est souvent difficile de constituer sa liste, il est impératif de respecter cette disposition car en cas de recours de l’employeur ou d’une autre organisation syndicale, le juge annulera l’élection du candidat du sexe surreprésenté.
Cass. Soc. 9 mai 2018, n°17-60133.

RAPPEL CONCERNANT LES DÉLAIS DE RÉCLAMATION

• Rappels de salaire = 3 ans.
• Litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail = 2 ans.
• Litiges relatifs à la rupture du contrat de travail = 12 mois.
• Sommes dues par la sécurité sociale = 2 ans.
• Dommages et intérêts = 5 ans.

CDD / REQUALIFICATION

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L.1244-4 du code du travail.
Dans l’aff aire jugée, le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L.1244-4 du code du travail, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L.1244-3 devait être observé avant la conclusion du second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié.
Selon l’article L.1244-4, seuls ces cas permettent de s’affranchir du délai de carence.
1. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
2. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
3. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L.1242-2
4. Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 ;
5. Lorsque le contrat est conclu en application de l’article L.1242-3 ;
6. Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
7. Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
Les cas de recours au CDD pour surcroit d’activité doivent donc toujours être suivis d’un délai de carence. Dans le cas contraire, la requalifi cation peut être obtenue.
Cass. Soc. 10 octobre 2018, n° 17-18.294.

Contact : Christian Saffache

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