Élections professionnelles et communications syndicales / Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e

ACCUEIL / Actualités / Juridique / Élections professionnelles et communications syndicales / Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e

Élections professionnelles et communications syndicales / Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e


I. Élections professionnelles et communications syndicales

La société GRDF signe le 17 mai 2016 un PAP (Protocole d’Accord Préélectoral) avec six organisations syndicales, précisant que la campagne électorale commence le 18 octobre et finit le 16 novembre. Or, deux syndicats ont diffusé des tracts appelant à voter pour leurs organisations avant le 18 octobre.
Le tribunal d’instance de Paris 9ème leur ordonne en référé et sous astreinte de « cesser et de faire cesser » toute communication électorale. Les deux syndicats se pourvoient en cassation.
Pour les demandeurs au pourvoi, le PAP ne peut restreindre les droits syndicaux qu’ils tiennent de la loi.
Un accord collectif peut-il limiter dans le temps, les communications syndicales en vue des élections professionnelles ?

1. Publications syndicales et protocole d’accord préélectoral
L’article L2142-5 du Code du Travail dispose que :
« Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve des dispositions relatives à la presse. »
À la lecture de ce texte, il n’appartient pas au PAP de limiter les possibilités de publications syndicales ou d’en interdire des contenus en dehors de certaines dates.
La campagne est le fait des candidats inscrits sur les listes en vue d’être élus. Les tracts, affi ches et toute autre forme de communications de la part d’un syndicat pour appeler à voter pour ses listes ne font pas partie de la campagne électorale et sont donc hors du champ de compétences du PAP.

2. Publications syndicales et libertés fondamentales
Les membres d’un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l’employeur leurs revendications ainsi que le dispose les textes suivants :
• Alinéa 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Le préambule de 1946 a gardé une place prépondérante. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vème République renvoie dans son préambule à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de 1946 qui la poursuit. En outre, la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel (décision 71-44 DC du 16 juillet 1971) inclut le préambule dans le bloc de constitutionnalité.
• Article 10§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. »
• Article 11§1 : Liberté de réunion et d’association : « Toute personne a droit à la liberté de réunion paci que et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
Par conséquent, un accord collectif ne peut apporter des restrictions à ces libertés fondamentales.
La Chambre sociale a cassé et annulé l’ordonnance de référé : la diff usion de tracts syndicaux relatifs aux élections avant la date prévue par le protocole électoral ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017, n°16-24798

II. Accès au compte Facebook d’un.e salarié.e

Le développement des réseaux sociaux pousse les employeurs à une surveillance de plus en plus accrue. De récentes aff aires nous en ont apporté la preuve.
Dans le cas d’espèce, un employeur a produit à titre de preuve, devant la Cour d’appel, des informations provenant du compte Facebook d’une de ses anciennes salariées, recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d’une de ses collègues.
La Cour d’appel condamne l’employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts au titre de l’atteinte à la vie privée.

L’employeur se pourvoit en cassation. Il considère que les informations sont recueillies au moyen d’un portable professionnel ; elles sont donc présumées professionnelles sauf si elles sont identifi ées comme personnelles.
L’employeur s’appuie sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Ainsi jugé que, dès lors que les fi chiers sont enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié, ils sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent être consultés par l’employeur, même en dehors de la présence du salarié
(Cass. soc, 10 mai 2012, n° 11-13.884).

La Cour de cassation a néanmoins rejeté le pourvoi de l’employeur. En effet, les informations extraites du compte Facebook de la salariée étaient réservées aux personnes autorisées. L’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à sa vie privée.
Cour de cassation Chambre sociale 20 décembre 2017 n°16-19609

Top