Jurisprudences 2019

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Jurisprudences 2019


Salariés protégés / annulation désignation / licenciement.

Lorsqu’un salarié protégé voit son mandat annulé, l’employeur ne peut procéder de suite à son licenciement. Il doit attendre la fin de la période de protection qui est consécutive à la fin de son mandat.
Cette période, généralement d’une durée de 6 mois, est portée à 12 mois dans certains cas (DS, RSS, etc.).
Cet arrêt de la cour de cassation permet de lever l’ambiguïté relative aux rédactions des arrêts précédents qui pouvaient laisser penser que l’employeur pouvait licencier à la date de l’annulation, la protection cessant à cette date, ce qui est faux. La perte du statut est sans incidence sur les règles protectrices relatives à la cessation d’un mandat, quel qu’il soit.
Cass. Soc du 3 avril 2019 ; N°17-28.880.

CSE / décision unilatérale sans négociation préalable d’un accord d’entreprise.

Un employeur ne peut prendre de décision unilatérale (DU) sans avoir tenté de négocier un accord d’entreprise au préalable. En l’absence de tentative de négociation, la DU doit être annulée.
Si l’employeur a organisé des élections en dépit de la suspension du processus électoral, les organisations syndicales ayant saisi l’autorité administrative (DIRECCTE), d’une demande de détermination des établissements distincts peuvent demander l’annulation des élections dans les 15 jours suivant la décision de la DIRECCTE.
Cass. Soc du 17 avril 2019 ; N°18-22.948.

Salariés protégés / mandat extérieur à l’entreprise.

Si vous avez un mandat extérieur à l’entreprise (Conseiller prud’hommes, défenseur syndical, conseiller du salarié, négociateur de branche, + L2411-1, élu local, etc.) et que votre employeur initie une procédure de licenciement, il vous appartient d’établir que votre employeur ait été informé de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou à défaut que celui-ci en avait connaissance.
Dans le cas tranché par la cour de cassation il a été jugé que les dispositions protectrices pouvaient être écartées par la cour d’appel, après avoir constaté que le salarié n’avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et qu’il n’était pas établi que l’employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d’essai, par la DIRECCTE.
Cass. Soc du 16 janvier 2019 ; N°17-27.685.

Parité / non-respect / ordre d’annulation.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats, des règles relatives à la parité (L2314-30 ; 1ère phrase alinéa 1 du code du travail) entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.
Pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.
Si des candidats ont plus de 10 % de ratures mais sont élus et que la règle sur la parité n’est pas respectée, le juge annule l’élection de ceux qui au final ont le moins de voix !
Cass. Soc du 17 avril 2019 ; N°18-60.173.

Tract / diffusion / voie électronique / intranet / accord d’entreprise / entrave.

La distribution des publications et des tracts syndicaux appartient à la section syndicale et peut être exercée par n’importe lequel de ses membres, à la condition, en cas d’accord d’entreprise, que la distribution s’effectue selon les modalités de l’accord d’entreprise s’agissant d’une diffusion par voie électronique ou intranet.
Dans notre cas, la cour a estimé que l’employeur s’était rendu coupable du délit d’entrave (délit pénal). En effet celui-ci s’était opposé à la diffusion, reprochant au contenu de mettre en cause la réputation de l’employeur, en réalité il cherchait à empêcher la diffusion car le texte évoquait le départ du Président avec un bonus exorbitant (+ de 60 millions d’euros).
En synthèse, lorsqu’un accord est rédigé en application d’une loi dont le non-respect est sanctionné pénalement, la convention (accord) contient des dispositions ayant le caractère d’obligations et leur non-respect de l’accord de ces obligations encourt la qualification pénale.
Quand l’employeur ne respecte pas l’accord, il ne respecte pas la loi.
Cass. Soc du 9 avril 2019 ; N°18-80.921.

Rupture conventionnelle / accident du travail / inaptitude.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture (rupture conventionnelle) peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
Cass. Soc du 9 mai 2019 ; N°17-87.767.

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