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Contrat de travail intermittent / requalification.

Dans cette affaire qui concerne la société SERIS Sûreté Midi Sécurité, de la branche Prévention et Sécurité, la cour d’appel a relevé que le recours au contrat de travail intermittent n’était prévu, ni par la convention collective applicable, ni par accord de branche étendu, ni par un accord d’entreprise, mais uniquement par un accord de groupe.
Elle a alors décidé que le contrat de travail intermittent, qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et qui peut être conclu afin de pourvoir à des emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, a été conclu de manière illicite et devait être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Cette décision fait référence à l’article L.3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige.
« Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus et qu’il en résulte qu’eu égard aux dispositions de l’article L.2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qu’un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent ».
Cette solution est applicable aux autres entreprises qui auraient conclu ce type d’accord, en l’absence de dispositions dans la convention collective applicable ou à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement.
Cass. Soc. 3 avril 2019 N°17-19.524.

Régime de retraite complémentaire / cotisations non réglées / prescription.

Lorsqu’un employeur ne procède pas à l’affiliation, et au règlement des cotisations qui en découlent, pour un ou plusieurs de ses salariés, le délai de prescription de 5 ans, lui-même enfermé dans le délai butoir de 20 ans, ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Cass. Soc. 3 avril 2019 N°17-15.568.

Salarié protégé / CDD (contrat à durée déterminée) / autorisation administrative.

Les dispositions de l’article L.2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.
Dans le cas présent, l’inspecteur du travail n’avait pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée.
La cour d’appel qui a écarté toute fraude du salarié en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l’article L.2421-8 du code du travail, était nulle et que l’intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre le jour suivant la fin du CDD et la fin de la période de protection.
Pour rappel cette période, généralement d’une durée de 6 mois est portée à 12 mois dans certains cas (DS, RSS, etc.) et peut atteindre une durée supérieure dans le cas de mandats extérieurs, exemple conseiller prudhommes avec + 3 ans de mandat à courir, le délai est alors de 24 mois (durée maximum) + 6 mois après la fin de la durée de protection, soit 30 mois.
L’employeur doit être informé du ou des mandats détenus, au plus tard le jour de l’entretien.
Pour plus de sécurité il est alors conseillé d’en informer l’employeur dès réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable et ceci par tout moyen permettant de conférer date certaine, lire en recommandé avec accusé de réception.
Les mandats extérieurs peuvent couvrir beaucoup de domaines, négociateurs de branche, conseillers municipaux, etc.
Cass. Soc. 3 avril 2019 N°17-24.193.

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