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Cour de cassation - Chambre sociale Arrêt n°1235 du 11 septembre 2019 (18-23.764)

Le mandat d’élu suppléant au CSE est-il compatible avec celui de Représentant Syndical ?

C’est à cette question que vient de répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation.

En eff et, une organisation syndicale avait mandaté en tant que Représentante Syndicale au CSE, une salariée qui y était précédemment élue en tant que suppléante.

L’employeur a saisi le Tribunal d’Instance de La Roche sur Yon qui lui avait donné raison.

Le syndicat et la salariée se sont alors pourvus en cassation, invoquant le fait que le suppléant au CSE ne siège pas, sauf s’il remplace un titulaire. Par conséquent, il n’y aurait pas d’incompatibilité entre le mandat d’élu suppléant et celui de RS.

Ce raisonnement n’a pas convaincu la chambre sociale, qui énonce que les fonctions délibératives d’élus sont incompatibles avec les fonctions consultatives de représentante syndicale, y compris pour un élu suppléant.

Le passage au CSE ne permet pas de cumuler les deux mandats.

Le code du travail n’a jamais indiqué formellement une incompatibilité entre les mandats électifs et représentatifs, tant sous l’empire des anciens comités d’entreprises ou d’établissements, que depuis la création des CSE par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Toutefois, la Chambre sociale a pu décider, concernant les CE, que le même salarié ne peut siéger à la fois en qualité de membre élu au CE et à la fois en qualité de représentant syndical auprès de celui-ci (Cass. Soc., 17 juillet 1990; n°89-60729).

Toutefois, l’article L2314-1 du Code du travail concernant le CSE dispose que « ...Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. », ce changement législatif par rapport à l’ancien CE, où les suppléants étaient obligatoirement convoqués par l’employeur aurait pu laisser penser à la possibilité d’une désignation d’un élu suppléant comme RS.

Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui a estimé : « qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu. »

Maintien de la jurisprudence antérieure

La Cour de cassation suit non seulement, sa jurisprudence concernant le comité d’entreprise, mais également plusieurs décisions des juges du fond.

Le tribunal d’Instance de Lorient, par jugement du 20/11/2018 (n°RG 11-18-001343), se fondant sur la jurisprudence constante concernant les CE, avait déjà estimé que les attributions du RS ne sauraient se confondre avec celles des élus. En effet, pour cette juridiction, le rôle des RS se borne à exprimer la position du syndicat sur les sujets inscrits à l’ordre du jour ; sa voix est uniquement consultative, alors que celui des élus ont voix délibérative. « L’instauration du comité social et économique (...) n’a pas modifié substantiellement cette distinction entre les deux fonctions. »

Pour le Tribunal d’instance de Cherbourg, (18/12/2018, n°RG11-18-000784) tandis que les élus au CSE, même s’ils ont une émanation syndicale, représentent l’ensemble des salariés de l’entreprise. Si le droit de la représentation est bien modifi é, le droit syndical ne l’est pas.

Le principe de non cumul entre les deux fonctions ne peut être écarté, puisque le suppléant est amené à remplacer un titulaire de manière aléatoire.

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