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Le préjudice d’anxiété n'est pas applicable que pour les salariés exposés à l’amiante.

" En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité."

Cass. Soc. 11 septembre 2019 n°17-24879, n°17-26879, n°17-18311

Rappelons en effet qu’il résulte des dispositions de l’article L. 4121-2 du Code du travail que l’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sur le fondement des principes généraux de prévention tels que « l’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités », en les « combattant à la source » et « en adaptant le travail à l’homme » notamment.

 

Le malaise cardiaque suivi de mort, survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail et doit être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail

Pour la Cour de cassation l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En l’espèce, la CPAM se bornait à relever les éléments de l’enquête qui constate que les conditions de travail du salarié étaient bonnes. Or pour la Cour de cassation, cela n’est pas suffisant pour renverser la présomption d’imputabilité attachée à l’accident survenu au temps et au lieu de travail. La caisse doit apporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail sans se borner à rechercher l’état des conditions de travail du salarié dans la société.



 Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 n°18-19160

Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19175

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical

Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical. Il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.

La règle de non-cumul est donc maintenue dans un contexte d’organisation du CSE. Peu importe que, dans le cadre de cette instance - contrairement à la règle en vigueur dans le cadre du comité d’entreprise -, il n’y ait plus possibilité pour le membre suppléant de siéger en même temps que les titulaires (C. trav., art. L. 2314-1, al. 2). Ainsi, comme elle l’avait fait dans le contexte des textes régissant le comité d’entreprise (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 89-60.729), la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction du cumul dans le cadre du CSE.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764 P+B

 PSE : l’appréciation des moyens financiers de l’entreprise

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement.

Considérant les moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-19.478 F-D

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