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PROJET DE RESTRUCTURATION ET RISQUES POUR LA SANTÉ
Compétence du juge judiciaire (Cass. Soc, 14 novembre 2019, n°18-13887 - publié au bulletin)

Le juge judiciaire peut suspendre la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, même validé par l’administration, lorsque celui-ci constate que le plan de restructuration est susceptible d’engendrer un risque grave et actuel pour la santé ou la sécurité des travailleurs
En l’espèce, une société avait décidé d’un plan de réorganisation nécessitant 71 licenciements. Un PSE était donc nécessaire.
Le plan avait été validé par la DIRECCTE, malgré l’avis défavorable du CHSCT et une expertise portant sur l’évolution des impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Postérieurement à la décision de l’autorité administrative, une seconde expertise était votée, concernant l’identification des facteurs de risques psychosociaux.
L’expertise concluait à l’existence de risques ; le CHSCT saisissait le TGI en référé aux fi ns de voir suspendre le projet de réorganisation dans la région test et en interdire le déploiement dans les autres régions.
La demande du CHSCT était accueillie et l’employeur se pourvoyait en cassation.
En eff et, selon lui, le PSE étant soumis à une homologation administrative, sa contestation était de la compétence du juge administratif.
L’article L1235-7-1 du Code du travail dispose que : « l’accord collectif mentionné à l’article L1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »
Toutefois, la chambre sociale de la cour de cassation a retenu la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portant sur le respect de l’obligation de sécurité par l’employeur, en effet l’administration ne contrôle pas les conséquences du PSE sur la santé des travailleurs.

LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR DES FAITS POSTÉRIEURS À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE PROTECTION
(Cass. Soc. 23 octobre 2019, n°18-16.057)

Un salarié a été élu le 5 novembre 2009, sa période de protection allant jusqu’au 5 mai 2010 pour tenir compte de la protection résiduelle.
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement par courrier du 28 avril 2010, l’entretien se tient le 9 mai.
Le salarié est licencié sans autorisation de l’inspection du travail, il saisit le Conseil des Prud’hommes. Débouté par la Cour d’appel, il se pourvoit en cassation.
La chambre sociale estime qu’il s’agit d’un licenciement nul, peu importe que les faits allégués soient postérieurs à l’expiration de la période de protection résiduelle.
En eff et, l’employeur avait engagé la procédure de licenciement tandis que le salarié bénéfi ciait encore d’une protection et que l’employeur n’avait pas saisi l’inspecteur du travail.
C’est donc la date d’engagement de la procédure de licenciement, soit l’envoi du courrier de convocation qui compte.

LE SALARIÉ PROTÉGÉ DOIT ÊTRE ENTENDU SEUL PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL, DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
Conseil d’État - 4ème - 1ère chambres réunies - 8 novembre 2019, n°412566.

Une salariée exerçant les mandats de DS et RS au CE a été licenciée par son employeur après autorisation administrative.
Au cours de l’enquête contradictoire, l’inspecteur du travail avait reçu la salariée en présence d’un collègue impliqué dans les même faits et faisant lui aussi l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement.
La salariée conteste la décision de l’inspection du travail devant le tribunal administratif en raison de la présence d’un collègue lors de son audition.
Pour le Conseil d’État, le salarié doit être entendu seul par l’inspection du travail, même s’il ne l’a pas expressément demandé.

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