Égalité femmes/hommes

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LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉ.E.S ET PLUS DOIVENT PUBLIER LEUR INDEX AU 1ER MARS 2020 !

Après les entreprises de plus de 1 000 salarié.e.s et celles de plus de 250 salarié.e.s, c’est au tour des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salarié.e.s de publier leur index sur l’égalité femmes/hommes, au plus tard le 1er mars 2020.

1. Rappel des dates de publication.

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant sur l’application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de publier annuellement un index.
L’article 4 de ce décret prévoit toutefois des dates de mise en œuvre différenciées selon l’effectif de l’entreprise concernée :
• Entreprises d’au moins 1 000 salariés : la publication de l’index a dû être réalisée au plus tard le 1er mars 2019 :
• Entreprises d’au moins 250 : la publication doit être réalisée au plus tard le 1er septembre 2019 ;
• Entreprises d’au moins 50 salariés : la publication devra être réalisée au plus tard le 1er mars 2020.
En septembre 2019, la ministre du travail précisait que 99 % des entreprises de plus de 1 000 salariés avaient publié leur index mais qu’elles n’étaient que 68 % des entreprises de 250 et 1 000 salariés à l’avoir publié.

2. Modalités de la publication.

L’index sur l’égalité femmes/hommes doit être publié sur le site Internet de l’entreprise ou, à défaut de site Internet, porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courrier, email etc.).
Il doit également être transmis au CSE, via la base de données économiques et sociales, ainsi qu’au Ministère du Travail, selon une procédure de télé-déclaration.
A cet égard, il convient de préciser que si seul le résultat global obtenu par l’entreprise doit être communiqué aux salariés, le CSE et l’Inspection du travail doivent, quant à eux, se voir communiquer l’ensemble des résultats de chaque indicateur ainsi que toutes les informations utiles à la compréhension du calcul réalisé.

3. Modalités du calcul de l’index.

L’index institué sur l’égalité femmes/hommes repose sur plusieurs indicateurs qui représentent chacun un nombre de points différents pour un résultat global noté sur 100 points :
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, 4 indicateurs doivent être calculés :
• Écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points) ;
• Écart de taux d’augmentations individuelles et de promotions entre les femmes et les hommes (35 points) ;
• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité (15 points) ;
• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).

4. Sanction en cas de défaut de publication.

A défaut de publication, les entreprises s’exposent à une pénalité financière dont le montant peut aller jusqu’à 1% des rémunérations et gains perçus par l’entreprise (art. L2242-8 C. trav.).
Avant de prononcer la pénalité, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail doit mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai d’exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l’entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois (art. R2242-3 C. trav.).
à défaut de régularisation, le montant de la pénalité financière infligée est fixé par la DIRECCTE en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance (art. R2242-5 et R2242-6 C. trav.).

Source : Frédéric CHHUM avocat et membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) via le site village-justice.com
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