Droit de retrait

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Droit de retrait


Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait est un droit d’alerte qui est régi par les dispositions de l’article L4131-1 du code du travail, qui précise que :
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il est bien écrit : « Une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent »

C’est le salarié qui doit se sentir en danger (soit pour sa vie, soit pour sa santé). Les salariés qui sont exposés au risque de contracter le virus du Covid-19, ou qui ont un motif raisonnable de penser que leur santé risque d’être en danger, peuvent exercer leur droit de retrait et quitter leur poste de travail ou refuser de s’y installer, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.  Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie.
Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché. C’est au salarié d’apprécier la situation et ceci en fonction de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience.

Comment exercer son droit de retrait ?

Le salarié qui décide d’exercer son droit de retrait doit suivre la procédure suivante :

  • Il informe sa hiérarchie (employeur ou, à défaut, le responsable) et par tous moyens (fax, mail, courrier remis en main propre, lettre recommandée, etc.) qu’un danger existe et qu’il décide d’exercer son droit au retrait.
  • L’information doit être délivrée avant ou, au plus tard, au moment de l’exercice du droit de retrait.
  • Il reste à disposition de son employeur et, en aucun cas, ne peut quitter l’entreprise et rentrer chez lui. L’employeur peut décider d’affecter, de façon temporaire, le salarié ayant constitué son droit de retrait à un autre poste, le temps de prendre des mesures de sécurité et lui donner les instructions .nécessaires pour lui permettre de reprendre son activité.

Il est rappelé que le droit de retrait est individuel et forcément subjectif.
Cependant, plusieurs salariés dans la même situation peuvent exercer ce droit en même temps.
Si plusieurs salariés se sentent en danger, chacun, individuellement, doit respecter la procédure.
En outre, le danger doit concerner le salarié (le fait qu’il vive avec un conjoint malade ou à risques ne saurait constituer un motif d’exercice du droit de retrait).
Il est conseillé d’informer les élus et représentants syndicaux du risque et du choix d’exercer son droit. Ils peuvent participer au déclenchement de la procédure afin de gagner en protection et efficacité.

ATTENTION aux informations circulant sur le web qui voudraient faire croire que le droit de retrait n’est plus possible ou limité quand l’employeur respecte les mesures de prévention et de protection édictées par le gouvernement.
L’instance compétente est le conseil de Prud’hommes qui, lui seul, peut juger si le droit de retrait est justifié ou non. Même si le gouvernement est d’avis contraire.
A contrario, un employeur qui ne respecterait pas les recommandations en matière de prévention (affichage des procédures et des gestes barrières, refus du télétravail, pas de désinfection, etc.) et de protection (gants, masques, désinfection, etc.) pourrait plus facilement se voir opposer un droit de retrait (notamment par les salariés vulnérables : femmes enceintes, personnes avec des difficultés respiratoires, etc.)

Quelles sont les conséquences ?

Si le retrait est justifié.
L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui exerce ce droit et ne peut pas cesser de lui verser sa rémunération (L. 4131-3 du Code du travail). Toutefois, en cas de suspicion d’abus dans l’exercice du droit de retrait, l’employeur peut décider unilatéralement de cesser le versement du salaire et de sanctionner le salarié, voire le licencier pour absence injustifiée. Le litige sur la légitimité du droit de retrait pourra être tranché, a posteriori, par un conseil de prud’hommes, qui sera le plus souvent saisi par les salariés.

Si le retrait n’est pas justifié.
Si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, car absence de danger grave et imminent, l’employeur dispose alors de plusieurs sanctions possibles :
Une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée.
• Une mise à pied peut être prononcée.
• Un avertissement peut être adressé.
• Un licenciement peut être prononcé.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Si le juge décide que le droit de retrait est non fondé, un licenciement pour faute réelle et sérieuse de licenciement (et non pour faute grave) peut être obtenu.

Références :
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4 / Droits d’alerte et de retrait : principes
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5 / Droits d’alerte et de retrait : conditions d’exercice
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