C’est l’article L1235-35 qui détermine les conditions. Sont également concernés les articles L1225-36, D1225-8 et L331-8 du Code de la Sécurité Sociale.
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La Chambre sociale de la Cour d’appel de Colmar (68) a, le 7 mars dernier, rendu un arrêt (n°15/03621) relatif à la durée hebdomadaire du travail susceptible de s’appliquer à nombre de salariés employés par des entreprises travaillant en continu.
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Dans cet arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour de cassation rappelle les obligations découlant de l’article L. 4122-1 du Code du Travail, sur les obligations des travailleurs, qui énonce :
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Ce document a pour vocation de vous aider dans le cadre de vos mandats concernant les grands changements apportés par la mise en application de la Loi Travail sur le thème cité plus haut.
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La loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen » et la loi du 8 août 2016 dite loi « El Khomri » ont apporté d'importantes modifications à l'obligation de reclassement qu’avait l’employeur vis-à-vis de ses salariés pour inaptitude en matière de maladie professionnelle ou non professionnelle.
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A cette date l'employeur n'a plus à recueillir l'accord du salarié pour procéder à la mise en place de la fiche de paie dématérialisée.
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Loi Travail : Le projet de loi El Khomri prévoit un allongement des durées maximales de travail. Tout comme la possibilité d’y déroger par simple accord d’entreprise.
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Depuis l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi, notre fédération a engagé un bras de fer contre la politique antisociale du gouvernement. Nos mobilisations contre la loi Macron ont jalonné toute l’année 2015.
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